Deux métiers, deux camps
La confusion est fréquente, parce que les deux noms se ressemblent et que les deux professionnels sont souvent présents en même temps. Pourtant, ils ne servent pas les mêmes intérêts. L'administrateur judiciaire est du côté de l'entreprise : sa mission est de la faire fonctionner pendant la procédure et de préparer sa sortie. Le mandataire judiciaire est du côté des créanciers : il est le seul habilité à agir en leur nom collectif. Comprendre cette ligne de partage, c'est comprendre toute la procédure.
| Administrateur judiciaire | Mandataire judiciaire | |
|---|---|---|
| Défend les intérêts de… | L'entreprise et sa réorganisation | L'intérêt collectif des créanciers |
| En sauvegarde | Surveillance ou assistance (L622-1) | Vérifie et représente les créances |
| En redressement | Assistance ou administration (L631-12) | Représente les créanciers (L622-20) |
| Désignation obligatoire | Dès 20 salariés et 3 M€ de CA (R621-11) | Toujours désigné |
| En liquidation | En principe absent | Devient le liquidateur (L641-1) |
| Après le plan | Souvent commissaire à l'exécution du plan (L626-25) | Mission relayée par le commissaire |
L'administrateur judiciaire, au service de l'entreprise
Désigné par le tribunal dans le jugement d'ouverture (article L621-4), l'administrateur judiciaire a une mission qui varie selon la procédure et la confiance faite au dirigeant. En sauvegarde, il exerce une mission de surveillance ou d'assistance (article L622-1). En redressement, il peut aller jusqu'à l'administration de l'entreprise, ou se limiter à l'assistance (article L631-12). Sa désignation devient obligatoire dès que l'entreprise atteint 20 salariés et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires (article R621-11) ; en deçà, le tribunal peut s'en passer.
C'est lui qui établit le bilan économique et social, qui décide des contrats à poursuivre, qui recueille les offres de reprise et qui construit le projet de plan. Sa mission s'achève, en principe, à l'arrêté du plan. Le tribunal le désigne alors fréquemment commissaire à l'exécution du plan (article L626-25) : il surveille alors l'exécution, encaisse les dividendes et les répartit entre les créanciers, année après année.
Le mandataire judiciaire, au service des créanciers
Toujours désigné, le mandataire judiciaire (article L621-4) est le représentant de la collectivité des créanciers. La loi lui confie un monopole : il est, sauf exception, le seul habilité à agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (article L622-20). Concrètement, il recueille les déclarations de créances, les vérifie une à une et propose au juge-commissaire de les admettre ou de les rejeter. C'est à lui que les fournisseurs, banques et organismes impayés doivent déclarer ce qu'on leur doit.
Lorsque la procédure bascule en liquidation, le mandataire judiciaire change de casquette et devient liquidateur (article L641-1) : il réalise les actifs, mène les cessions et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang. Un même professionnel, deux fonctions successives.
Les autres acteurs de la procédure
Administrateur et mandataire ne sont pas seuls. Plusieurs organes complètent le dispositif, chacun avec un rôle précis.
| Acteur | Désigné par | Rôle |
|---|---|---|
| Juge-commissaire | Le tribunal (L621-9) | Veille au déroulement rapide, autorise les actes importants, admet les créances |
| Ministère public | De droit | Veille à l'ordre public économique, donne son avis, dispose de recours propres |
| Contrôleurs | Le juge-commissaire (L621-10) | Créanciers qui assistent le mandataire judiciaire et le juge-commissaire |
| Représentant des salariés | Les salariés | Vérifie les créances salariales, relaie la parole des salariés |
| AGS | Régime interprofessionnel | Avance les salaires et indemnités impayés, dans une limite légale |
Des professions réglementées et contrôlées
Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire sont deux professions libérales réglementées, distinctes, inscrites sur des listes nationales. Elles sont contrôlées par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), qui veille au respect de leurs obligations, organise leur formation et fait contrôler leurs études au moins tous les trois ans. Elles obéissent à des règles de déontologie strictes et à des incompatibilités destinées à garantir leur indépendance.
Cette indépendance explique une règle simple : sur un même dossier, on ne mélange pas les rôles. Celui qui défend l'entreprise n'est pas celui qui défend les créanciers. Leur rémunération, enfin, n'est pas libre : elle suit un tarif réglementé fixé par décret, fonction des diligences et de la taille du dossier.
Un interlocuteur qui connaît la salle
Reprendre ou investir dans une entreprise en difficulté suppose de dialoguer avec ces mandataires de justice, de comprendre leurs contraintes et de gagner leur confiance. Verdoso le fait depuis 1997. Pour un dirigeant, c'est l'assurance d'un partenaire qui n'a pas à apprendre les règles du jeu au moment où chaque jour compte.
Deux mandataires, deux missions.
Un repreneur qui sait parler aux deux.
Questions fréquentes
Quelle différence entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ?
Qui les nomme ?
Quand l'administrateur judiciaire est-il obligatoire ?
Le mandataire judiciaire devient-il liquidateur ?
Qui est le juge-commissaire ?
Qui paie l'administrateur et le mandataire ?
- Désignation et missions : articles L621-4, L622-1 (sauvegarde), L631-12 (redressement), L622-20 (mandataire) du Code de commerce.
- Seuil de désignation obligatoire de l'administrateur : article R621-11 du Code de commerce.
- Juge-commissaire (L621-9), contrôleurs (L621-10), liquidateur (L641-1), commissaire à l'exécution du plan (L626-25).
- Les deux professions : Ministère de la Justice et CNAJMJ.
Cette note présente le droit applicable à titre d'information générale, à jour au 1er juillet 2026. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une offre de services : chaque situation doit être examinée avec un avocat et un mandataire de justice.