Deux temps : préparer à l'abri, exécuter vite
Le pré-pack cession, introduit en droit français par l'ordonnance du 12 mars 2014, repose sur une articulation subtile entre deux phases. Une phase amiable et confidentielle d'abord, destinée à organiser la cession sans publicité ni pression. Une phase judiciaire ensuite, qui sécurise la cession dans le cadre protecteur d'une procédure collective. On prépare la vente au calme, on la scelle sous l'autorité du tribunal.
Le point de départ est une conciliation (ou un mandat ad hoc). À la demande du dirigeant, le président du tribunal confie au conciliateur une mission particulière, prévue à l'article L611-7 du Code de commerce : organiser à l'avance la cession, totale ou partielle, de l'entreprise. Les offres reçues dans ce cadre pourront ensuite, sous conditions, être examinées par le tribunal dès l'ouverture de la procédure collective (article L642-2 II), sans repartir de zéro.
Les cinq temps du pré-pack
Le dirigeant, encore aux commandes, demande une conciliation. Tout se déroule dans la discrétion, sans information du marché ni du comité social et économique.
Le président du tribunal charge le conciliateur, souvent un administrateur judiciaire, d'organiser la cession. Il contacte les repreneurs d'une liste arrêtée avec le dirigeant.
Le conciliateur publie un appel d'offres anonyme, sans que la cible soit reconnaissable, avec un délai de dépôt parfois inférieur à une semaine. Les offres respectent les conditions de l'article L642-2.
L'entreprise ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire. Le tribunal vérifie qu'une publicité suffisante a été assurée pendant la préparation.
L'offre préparée est examinée sans délai. Le tribunal arrête le plan de cession au profit du repreneur retenu, libre du passif antérieur.
Confidentialité, oui ; opacité, non
La force du pré-pack est sa discrétion. Sa limite est une exigence de loyauté. Avant d'autoriser le passage en phase judiciaire, le tribunal doit vérifier que les diligences assurant une publicité suffisante de la préparation ont bien été accomplies. En pratique, le conciliateur publie un appel d'offres, même anonyme, pour que d'autres repreneurs aient pu se manifester. La confidentialité protège l'entreprise ; elle ne doit pas verrouiller la concurrence.
C'est aussi pourquoi le tribunal n'est jamais lié par l'offre préparée. Il reste maître de sa décision et applique les critères de droit commun de la cession judiciaire. L'offre préparée en amont part avec une avance considérable, mais elle se juge comme les autres.
Avantages et limites
Les avantages sont réels. La valeur d'exploitation est préservée, parce que clients, fournisseurs et salariés n'apprennent pas la difficulté par la presse. La vitesse évite l'érosion qu'une longue période d'incertitude provoque. Le repreneur, enfin, obtient une sécurité juridique forte : il reprend les actifs libres de la quasi-totalité du passif antérieur.
Les limites tiennent au même ressort. La préparation confidentielle réduit mécaniquement le nombre de candidats et la transparence, ce que certains critiquent. Le calendrier très serré peut décourager des repreneurs sérieux mais moins rapides. Et rien n'est acquis : le tribunal peut préférer une autre offre, ou refuser la cession. Le pré-pack est un accélérateur, pas une garantie.
Un repreneur prêt, quand chaque jour compte
Le pré-pack ne récompense pas le plus gros chèque, mais le repreneur le mieux préparé. Verdoso investit et reprend des entreprises depuis 1997 : nous savons lire un dossier en quelques jours, sécuriser le financement en amont et construire une offre qui préserve l'activité, l'emploi et le savoir-faire. Pour un dirigeant, c'est l'assurance d'un interlocuteur qui n'apprend pas le métier sur son dossier.
La discrétion protège la valeur.
La préparation la transforme en reprise.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pré-pack cession ?
Le pré-pack cession est-il vraiment confidentiel ?
Combien de temps prend un pré-pack cession ?
Le tribunal est-il obligé de retenir l'offre préparée ?
Quelle différence avec un plan de cession classique ?
- Mission de préparation de la cession en conciliation : article L611-7 du Code de commerce.
- Examen de l'offre préparée et publicité suffisante : article L642-2 du Code de commerce.
- Critères de choix du tribunal : article L642-5 (CNAJMJ).
- Origine du dispositif : ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014.
Cette note présente le droit applicable à titre d'information générale, à jour au 1er juillet 2026. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une offre de services : chaque situation doit être examinée avec un avocat et un mandataire de justice.